Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
18h59
18
59
Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle...