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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au
maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une
condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue
définitive, l’exécution d...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection
future
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur
patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection
future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la
société au vieillissement du 2...
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Le détournement de biens publics, une infraction
caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
Droit pénal /
Droit pénal des affaires
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de
détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte
ou un titre, ou des fonds pub...
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans
assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur
patrimoine / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à
la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA),
soulève des questions complexe...
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Les limites de la garde à vue et des investigations en
matière pénale
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
Droit pénal /
Procédure pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le
juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de
découverte de faits nouveaux d...
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte
visant à renforcer la protection des enfants
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur
patrimoine / Violences familiales
Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la
sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de
sûreté pour les enfants victimes de vi...
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution d...Source : www.lemag-juridique.com
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds pub...Source : www.lemag-juridique.com
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexe...Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux d...Source : www.lemag-juridique.com
Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de vi...Source : www.publicsenat.fr