Droit pénal
Vous êtes poursuivis pour avoir commis une
infraction à la loi pénale
Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou un crime., classés selon la gravité des actes commis et les sanctions encourues
Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou un crime., classés selon la gravité des actes commis et les sanctions encourues
Les contraventions
Il en existe 5 catégories , classées de la Plus grave à la moins grave.Il s’agit par exemple de violences légères, de dégradation de biens.
Les délits
Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ou en CRPC.Il s’agit d’infractions moins graves que les crimes.
À titre d’exemple : vol escroquerie violence volontaire
Les crimes
Ce sont les infractions les plus graves dans l’échelle pénale ils sont jugés par la cour d’assises.Il s’agit des viols, meurtres, assassinats.
- Assistance ou représentation
- Droit pénal général
Quelle que soit l'infraction ou la contravention qui vous est reprochée, Maître Piperi vous assistera et sera à vos côtés un soutien indéfectible. Elle sollicitera la transmission de la copie de la procédure et examinera avec vous les éléments qui s'en dégagent pour assurer au mieux la défense de vos intérêts que vous soyez auteur ou victime d'une infraction pénale.