Rédaction juridique

LINDA PIPERI

CABINET D'AVOCAT BASTIA

Droit de la famille

Le droit de la famille est une matière passionnante et vivante, en perpétuelle évolution.
Il concerne tout autant les familles légitimes, celles des couples mariés ou non, que les familles naturelles, avec ou sans enfants ; il s’adresse également aux familles monoparentales.
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Droit Pénal

Vous êtes poursuis pour avoir commis une infraction à la loi pénale.
Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou un crime., classés selon la gravité des actes commis et les sanctions encourues.
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Droit Routier

Le droit routier est une matière qui s’est énormément développée depuis quelques années et qui donne lieu à une abondante jurisprudence elle se trouve aux confins du droit pénal et du droit administratif et traite de multiples infractions... En savoir plus

Droit des personnes

Le droit des personnes est une partie extrêmement vaste du droit civil puisqu’elle touche à l’ensembles des règles relative à l’étude des personnes, physiques ou morales, en tant que sujets de droit...
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Indemnisation du préjudice

Que vous soyez victime d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’un accident de la vie, Maître Piperi sera présente à vos côtés pour vous permettre d’obtenir une juste indemnisation du préjudice que vous avez subi. En savoir plus

Le Cabinet d'avocat LINDA PIPERI

C’est le serment que prêtent les Avocats au moment d’entrer dans la profession. Il correspond à l’ensemble des valeurs qui nous habitent et que nous nous devons d’appliquer et de promouvoir tout au long de notre vie professionnelle

Le métier d’avocat est régi par des règles de déontologies strictes et fortes que sont les principes essentiels de l’avocat.

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Maître PIPERI

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 09h45 09 45

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des obj...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 08h24 08 24

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et l...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 12h50 12 50

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présenc...

Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h50 11 50

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remi...

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