Historique
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La délégation de l’autorité parentale
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Rédaction
L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gest... -
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de détection (radars de vitesse, aux feux rouges, etc.... -
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Rédaction
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, c’est-à-d... -
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Rédaction
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alimentaire qui pèse sur chaque pa... -
L’ordonnance de protection et les violences intra-familliales
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Rédaction
Afin d’en finir avec les violences intra-familiales qui ont encore fait 113 victimes en 2021, les pouvoirs publics ne cessent de renforcer les mesures envers les auteurs et cell... -
Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Rédaction
En matière de filiation, le lien entre l’enfant et les parents s’établit par le biais d’une reconnaissance effectuée auprès de l’officier d’état civil. Alors que, sauf à accouch...