Droit pénal
Vous êtes poursuis pour avoir commis une infraction à la loi pénale
Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou un crime., classés selon la gravité des actes commis et les sanctions encourues
Il peut s’agir d’une contravention, d’un délit ou un crime., classés selon la gravité des actes commis et les sanctions encourues
Les contraventions
Il en existe 5 catégories , classées de la Plus grave à la moins grave.Il s’agit par exemple de violences légères, de dégradation de biens.
Les délits
Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ou en CRPC.Il s’agit d’infractions moins graves que les crimes.
À titre d’exemple : vol escroquerie violence volontaire
Les crimes
Ce sont les infractions les plus graves dans l’échelle pénale ils sont jugés par la cour d’assises.Il s’agit des viols, meurtres, assassinats.
- Assistance ou représentation
- Droit pénal général