Divorce
Me PIPERI après étude de votre situation personnelle et juridique vous orientera vers l’une de ces procédures
(cette présentation est synthétique et non exhaustive)
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Le divorce pour faute
Il s’agit du divorce contentieux par excellence où l’un des époux, parfois les 2, souhaitent voir sanctionner le comportement fautif de l’autre époux durant le mariage.La faute alléguée doit rendre intolérable le maintien du lien conjugal.
La faute peut-être, à titre d’exemple, l’adultère, les violences envers l’autre époux ou les enfants …
Le divorce pour altération du lien conjugal
Le lien conjugal est matérialisé notamment par la communauté de vie des époux.Lorsque cette communauté n’existe plus, le lien conjugal se délite.
À compter du 1/1/2021, le législateur considère qu’après une année de séparation effective, ce lien conjugal est suffisamment distendu pour permettre de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.
Le divorce accepté
Dans cette procédure, les époux s’accordent sur le principe de rupture du lien conjugal sans énonciation de griefs mais ils ne s’entendent pas nécessairement sur les modalités du divorce.Il s’agit d’un divorce hybride qui débute de manière contentieuse mais peut in fine recueillir l’accord total des époux.
Divorce par acte contresigné d’avocat
On l’appelle aussi Divorce à l’amiable.Il s’agit d’un divorce ou les 2 époux s’entendent sur l’ensemble des éléments qui vont constituer leur divorce (liquidation du Régime matrimonial, domicile familial, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, attribution des dettes..).
Deux avocats aident et assistent les époux dans la rédaction d’une convention de divorce qui sera ensuite transmise à un notaire pour enregistrement.
Une fois cette phase réalisée le divorce sera transcrit sur les registres d’état civil.