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Rédaction juridique
QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants

QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction et de priver ainsi le prévenu cité à comparaître au terme d’une enquête de police de la possibilité de contester la nature de ces produits devant la juridiction de jugement... Lire la suite

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