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Rédaction juridique
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du Code de procédure pénale... Lire la suite

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