Actualités
Rédaction juridique
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK