Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant

Historique

• Santé au travail : mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Le Ministère du Travail publie un mémento sur la santé au travail des jeunes en formation professionnelle accueillis en entreprise...
  Source : www.legisocial.fr
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• La délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Rédaction
  
  L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment d’entretien, de protection, d’éducation et de gest...
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• L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui en assure la continuité. Les d...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de...
  Source : www.aurep.com
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