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Rédaction juridique
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite

Historique

  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...
    Source : www.efl.fr
  • Droit des successions
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Droit des successions
    Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...
    Source : www.aurep.com
  • Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Vice du consentement pour insanité d’esprit
    Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué...
    Source : www.aurep.com
  • Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
  • Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
    Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
    La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
    Source : www.efl.fr
  • Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
    Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
    Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de paye...
    Source : www.aurep.com
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