Actualités
Rédaction juridique
Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK