Actualités
Rédaction juridique
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK