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Rédaction juridique
Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière... Lire la suite

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