Actualités
Rédaction juridique
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires doivent impérativement être des proches de confiance... Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK